Administrer sa preuve : e-mails pro vers compte perso, gare au qui pro quo !

Une jurisprudence récente nous rappelle que, le transfert massif et sans tri des mails professionnels vers sa boite mail personnelle peut être une faute. Revoyons en détail cette affaire et nos conseils sur comment rassembler des preuves contre l’employeur sans être fautif…

JURISPRUDENCE DE LA PREUVE e-MAILS

À propos de Conseil d’État, 4ème chambre, 20/02/2026, 497066, Inédit au recueil Lebon

DANS LES FAITS ET LES PROCÉDURES : dans l’affaire, une représentante du personnel craignait des mesures deEn savoir plus…

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