Ancienneté d’une salariée : bulletin de salaire ou montant d’une prime d’ancienneté versée ?

Un salarié ne peut se prévaloir, pour déterminer son ancienneté, d’un montant de prime d’ancienneté versée après 10 ans révolus, dès lors qu’une ancienneté de deux ans, figure clairement sur ses bulletins de paie.

JURISPRUDENCE SOCIALE :

À propos de : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-16.281, Inédit

CASSATION ET RENVOI :  » En statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l’employeur qui faisait valoir que les bulletins de paie de la salariée mentionnaient une dateEn savoir plus…

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