Congés payés et maladie : les salarié·es ne sont pas des variables d’ajustement !

La Cour de cassation, chambre sociale, apporte des précisions sur les modalités de calcul du plafond de 24 jours ouvrables de congé que peut acquérir un salarié au titre d’un arrêt maladie intervenu entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024…

JURISPRUDENCE SOCIALE DES CONGÉS PAYÉS

Cour de cassation, chambre sociale, nº 80 du 21 janvier 2026, Pourvoi nº 24-22.228

° CONTEXTE DE LA SAISINE

Depuis l’application de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dite du 22 avril 2024, un salariéEn savoir plus…

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