Conseil d’État et développement du dialogue social dans les professions libérales…
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Un accord relatif au « développement du dialogue social et du paritarisme, au niveau multi-professionnel des professions libérales » relève de « nécessités sociales » et s’impose dans le champ des professionnels et des salariés qu’il vise…
JUGEMENT DU CONSEIL D’ÉTAT :
A propos de Conseil d’État n° 491032, décision du 6 mai 2025
INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (IFEC) c./ UNAPL-CNPL et UNSA et autre intersyndicale CGT, CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC.
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