Contester son licenciement après une transaction « nulle » : le réveil licite du droit d’agir !

Par un arrêt du 9 avril 2026, la Haute juridiction précise l’articulation entre droit des contrats et délais de prescription.

Elle juge que la signature d’une transaction, en ce qu’elle interdit contractuellement au salarié de saisir le juge, constitue une cause de suspension de la prescription. Le délai pour contester le licenciement s’arrête le jour de la signature et ne reprend que si l’obstacle conventionnel est levé (notamment par une action en nullité de l’accord).

JURISPRUDENCE SOCIALE DE LAEn savoir plus…

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