CSE : liberté constitutionnellement établie de définir des établissements distincts !?

Lors de la mise en place du CSE d’AIR FRANCE, les partenaires sociaux sont-ils totalement libres de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une entreprise ? Selon l’arrêt rendu le 1er février 2023 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, la seule limite résultait de l’article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cette jurisprudence a été poursuivie, notamment en 2023 à la SNCF (cf. UNSA FERROVIAIRE) et 2024 (cf. Lien UNSA CAPGEMINI)

JURISPRUDENCEEn savoir plus…

–
Actu’Droit, l’Actualité analysée