Décompte des effectifs électoraux : les syndicats reprennent la main sur la réalité du terrain !? Pas si sûr !

Par cet arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-19.006), la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision majeure sur le calcul des effectifs lors de la mise en place du CSE. Elle valide la possibilité pour un accord collectif de prévoir un mode de décompte forfaitaire subsidiaire des salariés mis à disposition… L’UNSA Juridique vous en explique plus !

JURISPRUDENCE SOCIALE DES PROTOCOLES D’ACCORDS ÉLECTORAUX

À propos de Cass. soc. chambre sociale, 4 mars 2026, pourvoi n° 24-19.006
La ChambreEn savoir plus…

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