Dommages et intérêts sans preuve d’un préjudice pour un dépassement d’heures…

Le salarié exerçant une action en justice pour percevoir des dommages et intérêts sur le motif du dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice découlant de ce dépassement…

JURISPRUDENCE SOCIALE

À propos de Cass. soc. 26 janvier 2022, n°20-21.636 Cass. soc. 11 mai 2023 n° 21-22.281 Également pour un salarié au forfait jours : Soc. 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-11.861, FS-B

Parmi les Faits, un salarié engagé en tant que chauffeur livreur.

NonEn savoir plus…

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