Employeurs, vous restez responsables des heures supplémentaires de vos salariés détachés à l’étranger soumis au droit local !

Dans un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation rappelle que l’employeur reste responsable de son salarié même lorsque celui-ci travaille à l’étranger pour une filiale !

JURISPRUDENCE DES SALARIÉS DÉTACHÉS DANS UNE FILIALE D’UN GROUPE D’ENTREPRISES…

À propos de Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-14.172, Publié au bulletin.
FAITS : Dans les faits, un salarié, embauché par la société SAIPEM, a été envoyé en mission en Azerbaïdjan en 2019 dans une filiale du groupe, ilEn savoir plus…

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Mes droits en pratique