Etre libre… L’UNSA peut réviser un accord collectif dont il n’est pas signataire !

Fonction Publique : des syndicats non signataires d’accords collectifs disposent du droit de réviser les accords conclus…

JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT

Conseil d’Etat, chambres réunies, 19 mai 2022, n° 456425

LE CONTEXTE DE LA SAISINE

Dans cette décision, le Conseil d’Etat avait été saisi afin d’apprécier la légalité du décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Il a été saisi par différents syndicats quiEn savoir plus…

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