Faute de l’entreprise : faire ce pour quoi je ne suis pas qualifié !? Motifs de résiliation ou de prise d’acte…

Les tâches attribuées à un salarié doivent correspondre à sa qualification réelle, effective, à ce qu’il démontre dans l’emploi, même lorsqu’elles doivent être exercées à titre accessoire…

JURISPRUDENCE SOCIALE DE LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE : UNE QUESTION DE « QUALIFICATIONS »…

L’attribution de tâches inférieures ou supérieures au niveau de qualification prévu par le contrat, sans le consentement du salarié est une faute (contractuelle) de l’employeur justifiant la rupture aux torts de ce dernierEn savoir plus…

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