Faute inexcusable de l’employeur : un nouveau levier d’action pour les syndicats ?

Le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur occupe une place singulière en droit de la sécurité sociale. Hérité du compromis fondateur de 1898, il repose sur un mécanisme de réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ce régime interdit, en principe, toute action en responsabilité civile de droit commun contre l’entreprise (art. L. 451-1 du Code de la sécurité sociale). Pourtant, des perspectives existent, on vous en donne plus à l’UNSA Juridique…En savoir plus…

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