FLASH ! Foire aux Questions (FAQ) UNSA : acquisition de congés payés en arrêt maladie : comprendre la loi, réclamer ses droits ! (Cf. MISE À JOUR AU 20 JUILLET 2025)
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La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été promulguée au Journal Officiel le 23 avril 2024.
Cette dernière n’a pas été présentée au Conseil constitutionnel avant d’être promulguée, ce qui laisse la porte ouverte à quelques questions prioritaires de constitutionnalité à l’avenir…
L’UNSA JURIDIQUE vous précise la réforme et vos droits…
ETEn savoir plus…
