Fusion d’entreprises, tout est perdu sauf la représentativité de l’UNSA jusqu’à l’échéance du cycle électoral !

Fusion, rien ne se perd mais tout se transforme ? Pas si sûr… La fusion-absorption d’un établissement est sans effet sur la représentativité d’un syndicat, au moins jusqu’au terme du cycle électoral en cours… En découle qu’au cours du même cycle électoral, le syndicat représentatif dans un établissement ne le deviendra pas, du fait de la fusion, dans d’autres établissements.
FUSION ET REPRESENTATIVITE…

A propos de Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-24.687, Inédit
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Focus juridiques de l’UNSA