Heures de délégation : employeurs, la saison de la chasse à la prime des élus n’est pas ouverte !
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Salariés mandatés, vos primes sont maintenues, restent et demeurent, même en heures de délégation !
La Cour de cassation considère qu’un salarié ne peut être privé d’un complément de rémunération du seul fait de l’exercice de son mandat syndical lorsque les textes applicables assimilent cette activité à du temps de travail effectif, sous peine de caractériser une discrimination syndicale.
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