Inaptitude : la recherche de « façade » d’un emploi au reclassement ne donnera plus le change à l’employeur !
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Cette jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation met fin à l’impunité de certains employeurs pour des semblants de recherches de reclassements d’un emploi, de surcroît, de « façade », permettant le maintien dans l’entreprise d’un salarié inapte à son poste, tenant compte de son état de santé, mais, pas inapte à tous autres emplois disponibles…
Il appartient à l’employeur de démontrer, par des éléments objectifs et exhaustifs, qu’aucun poste compatible avec les préconisations du médecin duEn savoir plus…
