L’égalité de traitement des salaires à l’épreuve du transfert d’entreprise et du maintien des droits acquis…

Lors d’une opération de fusion-absorption justifiant l’application de plein droit de l’article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu de maintenir, au bénéfice des salariés compris dans le transfert, les droits et avantages qui leur étaient reconnus. Cette pérennité, bien que créant à l’arrivée des différences salariales n’est pas contraire au principe « d’égalité de traitement » !

TOUTE CHOSE ÉTANT ÉGALE PAR AILLEURS…

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2025,En savoir plus…

–
Actu’Droit, l’Actualité analysée