Les critères de représentativité syndicale

Il ya. 7 critères de représentativité

Article L2121-1 du Code du travail

L’audience : 8% des suffrages au niveau interprofesssionnel et dans les branches professionnelles 10% dans les entreprises, les établissement et les groupes.

L’audience ne suffit pas.

Chaque syndicat doit apporter des éléments pour valider les 6 autres critères de représentativité : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté de 2 ans dans le champ professionnel etEn savoir plus…

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