Lettre de licenciement : cadre et limite du litige !

Une lettre de licenciement fixe le cadre et les limites du litige et du sérieux de la motivation de la mesure de rupture. C’est ce que rappelle et réitère un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 (Cass. soc., 23-10-24, n° 22-22206). Revenons sur cette décision pour aller plus loin…

JURISPRUDENCE DU LICENCIEMENT : RAPPEL DE « FONDAMENTAUX » DU DROIT…

A propos de l’arrêt n° 22-22206 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2024.
Les faits deEn savoir plus…

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