Licenciement économique : la recherche des postes au reclassement n’est pas une option, même si le salarié y renonce !

Obligation de reclassement : le juge rappelle que la loi ne peut pas toujours faire l’objet de « distorsions »… À propos de la décision du 7 décembre 2022 de la Cour de Cassation, perpétuée Cour d’appel de RIOM, chambre sociale 21 janvier 2025.
JURISPRUDENCE SOCIALE

Cass., soc., 7 décembre 2022, n°21-16.000 Cour d’appel de RIOM, chambre sociale 21 janvier 2025, répertoire général nº 22/00642.
CONTEXTE

Un employeur avait estimé, dans un contexte économique, la recherche de reclassement d’uneEn savoir plus…

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