Limites de l’action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession : le cas du forfait annuel en jours…

Si un syndicat peut agir en justice pour mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas, en revanche, agir pour faire directement évoluer les situations individuelles des salariés en forfait… en tout cas pas sur le fondement de l’action en défense de l’intérêt collectif (2021). Toutefois, un syndicat peut agir en justice pour mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours (2023).

JURISPRUDENCE SOCIALE

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