L’intermédiation par la plateforme n’exclut pas le lien de subordination du VTC avec le gestionnaire de flotte !

Par son arrêt du 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’attaque au modèle des « gestionnaires de flottes » de V.T.C.

PLATEFORME V.T.C. et SALARIAT ?
Analyse de l’arrêt Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-81.180, Publié au bulletin
Le contrat d’auto-entrepreneur protège-t-il des foudres du Code du travail ?
Pas si l’indépendance affichée n’est qu’une fiction juridique.

Par son arrêt du 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassationEn savoir plus…

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