Liste d’émargement du vote électronique : une exploitation réglementée

Quid des listes d’émargement du vote électronique dans la Fonction Publique ?

Une Protection contre l’exploitation irrégulière des données des listes d’émargement…

Textes visés : l’article R. 211-570 CGFP, RGPD, Recommandation CNIL.

CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : article R. 211-570 : « toute utilisation de la liste d’émargement à d’autres fins ou toute extraction de celle-ci de nature à révéler le choix d’électeurs nommément désignés de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, pendant ouEn savoir plus…

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Focus juridiques de l’UNSA