LOI DUPLOMB : le Conseil constitutionnel déclare l’article relatif à la réintroduction d’un pesticide interdit non conforme à la Constitution !

DÉCISION : sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : * le troisième alinéa du b et le d du 3 ° de l’article 2 ; * l’article 8.

Quels fondements juridique ?

CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

Décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025 (Ci-joint)

EXTRAITS :

Aux termes de l’article 1er de la Charte de l’environnement, « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».

L’objectifEn savoir plus…

–
Actu’Droit, l’Actualité analysée