Loyauté dans les négociations collectives du protocole d’accord préélectoral…

En l’absence de loyauté dans les négociations du protocole (P.A.P.), l’inspection du travail n’est pas fondée à procéder à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

JURISPRUDENCE SOCIALE

Cass., soc., 12 juillet 2022, n°21-11.420 Précisions du jugement : Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 23-20.551.
CONTEXTE DE LA SAISINE ET FAITS DE L’AFFAIRE A L’ORIGINE DE LA DECISION…

A l’origine, l’échec de négociations d’un protocole d’accord préélectoral auEn savoir plus…

–
Actu’Droit, l’Actualité analysée