Marque syndicale déposée : accord, désaccord et le « dix de der » de la Cour de cassation… !

Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation est venue mettre un point final à une affaire emblématique en droit des marques : y a-t-il eu fraude lors du dépôt d’une marque !?

JURISPRUDENCE DE LA MARQUE

À propos de Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-11.068

Faits…

L’histoire commence avec un savon… En effet, la société indienne Cholayil Private Limited exploite depuis 1967 la marque « Medimix » notamment pour des savons.En 2003 et 2004, un contrat est conclu, un importateur obtient la distribution exclusiveEn savoir plus…

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