Mise en garde de la Haute Juridiction sur le respect de la parité des listes électorales pour le C.S.E….
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Le 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision importante à propos des élections professionnelles :
» Si l’élection d’un titulaire du CSE est contestée devant le tribunal judiciaire pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, les dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail sur la désignation d’un suppléant comme remplaçant du titulaire démissionnaire ne s’appliquent pas. La demande d’annulation ne peut dès lors être couverteEn savoir plus…
