Népotisme et inégalité de traitement entre salariés…

Une différence de traitement ne peut pas être justifiée par l’absence de lien familial avec l’employeur…

JURISPRUDENCE

A propos de :


Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-14.016, B+L

Une différence de traitement fondée sur l’absence de lien familial avec l’employeur est discriminatoire.

Par cette décision, la Cour de cassation juge qu’une différence de rémunération entre deux salariées, fondée sur le lien familial unissant l’une d’elles à l’employeur, méconnaît l’article L. 1132-1 du Code du travail, quiEn savoir plus…

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