Piège des Accords de Performance Collective : plusieurs salariés, mais pas de « licenciement collectif » pour les juges de l’Union !?

La société INEO INFRACOM va t’elle à à nouveau faire jurisprudence en matière de licenciements pour motif économique après avoir déjà obtenu gain de cause devant la Cour de cassation en 2020 ?

RENVOI PRÉJUDICIEL (*) POUR LES ÉCLAIRAGES DES INSTANCES EUROPÉENNES :

À propose de la position :
_______________ (*) Article 267 : la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :(…) sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organesEn savoir plus…

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Focus juridiques de l’UNSA