Protocole d’accord préélectoral et dépôt des candidatures : l’heure, c’est l’heure !

De l’importance de respecter le protocole d’accord préélectoral et l’agenda des élections professionnelles des comités sociaux et économiques…

JURISPRUDENCE ÉLECTORALE C.S.E.

A propos de Cass. soc. 10 juillet 2024
° FAITS :

Une société a conclu, en octobre 2022, un protocole d’accord préélectoral avec trois organisations syndicales, en vue des élections au C.S.E. devant se tenir en novembre. Par une lettre recommandée, avec avis de réception, entre les deux tours, une salariée s’est portée candidateEn savoir plus…

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Mes droits en pratique