Question d’égalité devant la loi : congé paternité d’un couple d’hommes accueillant un enfant…

Conseil Constitutionnel, décision de conformité n° 2025-1155 suite à une question prioritaire de constitutionnalité du 8 août 2025 :

Question relayée de recours de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant… Rappel de l’interrogation, rendu de la décision du Conseil Constitutionnel.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DÉCISION DE CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION

À propos de la décision de conformité n° 2025-1155 suite à une Q.P.C. du 8En savoir plus…

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