Quid de la suppression de la limitation à trois mandats au C.S.E. ?
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La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JO 25 oct.), dont l’article 8 supprime du code du travail (article L. 2314-33) l’interdiction d’effectuer plus de trois mandats successifs au sein du CSE.
La limitation à trois du nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel au C.S.E. l’article L. 2314-33 du Code du travail, qui s’imposait dans les entreprises d’au moins 50 salariés est supprimée. Les membres du CSE seront donc encore élus pour quatre ans, mais ils pourront désormais êtreEn savoir plus…
