Quoi de neuf au Journal Officiel du 11 avril ? Protection sociale complémentaire et prévoyance du personnel militaire, Règlement européen sur les services numériques, Extension d’avenants d’accords régionaux Travaux Publics Grand Est, Prêt public à la Société Arc France, Airbags Takata : astreintes de 100000 euros par jour de retard aux constructeurs, Prime d’attractivité de 1500 € pour des personnels enseignants et d’éducation agricoles, …

Du nouveau au Journal Officiel ?

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL MILITAIRE Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire.

Le décret fixe le régime facultatif de protection sociale complémentaire en prévoyance des militaires prévu à l’article L. 4123-3 du code de la défense et prévoit les garanties de couverture des risques qui y sont afférentes.En savoir plus…

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