
Quoi de neuf au Journal Officiel du 12 décembre 2025 ? S.I. – évaluation des besoins des personnes en situation de handicap, Missions du conseil scientifique de la police nationale, Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, Sanction code de la consommation, Contrôle économique et financier de l’État, Représentations au conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, Équipement numérique des hôpitaux, Vers un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 ?
Tour d’horizon de la veille sociale et juridique UNSA Juridique du jour.
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° L’ÉVALUATION DES BESOINS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : décret n° 2025-1202 du 10 décembre 2025 portant création du système d’information commun pour l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap.
Vise les maisons départementales des personnes handicapées et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Le texte réglementaire crée un traitement de donnéesEn savoir plus…