Quoi de neuf au Journal Officiel du 14 juin ? Encadrement des loyers en outre-mer, « Union nationale des professionnels de santé », C.C.N. cafés – restaurants, Conseil d’État et mise à disposition des professionnels du médico-social, Actualité du C.E.S.E., Certificat d’économie d’énergie, …
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La veille J.O. de l’UNSA interprofessionnelle.
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° ENCADREMENT DES LOYERS Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer.
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d’encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l’article 140 de la loi n°En savoir plus…
