Quoi de neuf au Journal Officiel du 15 juin ? Dématérialisation professions notariales, Cartes de séjour « talents »,…
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La veille J.O. de l’UNSA interprofessionnelle.
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° DÉMATÉRIALISATION PROFESSION DE NOTAIRE Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique.
Le décret clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique.
Il renforce d’abord les conditions de l’agrément par le Conseil supérieur du notariat des systèmes de traitement et de transmission de l’informationEn savoir plus…
