UNSA National

Quoi de neuf au Journal Officiel du 15 novembre ? Sociétés d’administrateurs et de mandataires judiciaires, Extension d’avenant à la C.C.N. hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) relatif à « l’absence rémunérée pour maladie d’un enfant », Nominations UNSA au comité social d’administration commun aux Instituts Régionaux d’Administration, Rapports parlementaires ‘effets des plastiques sur la santé’, ‘politique immobilière de l’État’, ‘projet de loi de finances pour 2025 et orientations des dispositifs d’égalité Femmes – Hommes’, …

Le Journal Officiel du jour…

TEXTES :

° STATUT JURIDIQUE REVISE DES SOCIETES D’ADMINISTRATEURS ET DE MANDATAIRES JUDICIAIRES Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l’exercice en société des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Le décret modifie les dispositions des sections 5 et 6 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce relatives à quelques professions réglementées en application de l’ordonnance n° 2023-77 duEn savoir plus…

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