Quoi de neuf au Journal Officiel du 17 février 2026 ? CNCDH : déclaration « Pour l’État de droit », Réforme de l’injonction de payer, Extension partielle et avec réserves C.C.N. transport de voyageurs de La Réunion…

Journal Officiel pour une veille syndicale essentielle…

 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME (CNCDH) : déclaration « Pour l’État de droit » (D – 2026 – 1).

(Extrait) : « la soumission de l’État à la règle de droit détermine le cadre dans lequel son action peut être conduite d’une manière juste et légitime – étant rappelé que légalité et légitimité ne sauraient être confondues. Elle protège contre l’arbitraire, les dérives autoritaires et toutes lesEn savoir plus…

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