Quoi de neuf au Journal Officiel du 19 juillet ? Compte personnel de formation et frais de V.A.E., P.I.A., prolongation 2030 de l’action « financement de l’E.S.S. », Extension accord territorial métallurgie, Sénat : « favoriser le cumul d’emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire », Réacteurs EPR2 nucléaires de Gravelines d’intérêt général, Inconstitutionnalité des articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières plafonnant les sanctions de gestionnaires publics (décision n° 2025-1148, QPC du 18 juillet 2025), …
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TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET FRAIS DE LA V.A.E.
Le décret fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Il précise, en outre, les modalités de prise en charge par le compte personnel de formation des frais afférents à la validation des acquis de l’expérience.
En vigueur le 1er août 2025 et en application des articles L. 6323-6, L.En savoir plus…
