Quoi de neuf au Journal Officiel du 19 octobre 2025 ? Dossier médical partagé : annulation du L. 1111-17 du code de la santé publique pour défaut de mention de l’obligation de recueil du consentement initial du patient, préalablement à l’ouverture de l’accès à son dossier à l’ensemble des membres de l’équipe de soins, …

Le Journal Officiel vu par l’UNSA, ce sont aussi des publications de décisions du Conseil d’État au contentieux.

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° CONTENTIEUX Décision n° 490409 du 15 octobre 2025 du Conseil d’État statuant au contentieux

L’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique est annulé en tant seulement qu’il omet de mentionnerEn savoir plus…

–
Veille Journal Officiel