Quoi de neuf au Journal Officiel du 1er août 2025 ? Actions de groupe, Actualité au Sénat, Loi de lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, Complément forfaitaire à l’indemnité pour charges pénitentiaires, prime de résultats exceptionnels dans la police nationale, Extensions conventions collectives, Intégration républicaine, Chèque énergie révisé, Nouveaux codes N.A.F, Traitement des données personnelles des mineurs « SIAM », modifié…

Le Journal Officiel des travailleurs UNSA…

TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ACTIONS DE GROUPE Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe

Concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, officiers ministériels, auxiliaires de justice, particuliers.

Le décret achève la transposition de la directive n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentativesEn savoir plus…

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