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Quoi de neuf au Journal Officiel du 1er juillet ? Lois : fraudes aux aides publiques et démarchage téléphonique, travail et parentalité, registre national des cancers, Indemnités de responsabilité et de performance Police Nationale, Protection sociale des détenus, Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et Bulletin officiel du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Bonus écologique véhicules peu polluants, Contrôle médical, Sénat, proposition de loi, réguler l’accès à l’enseignement supérieur, …

Journal Officiel vu par l’UNSA Juridique.

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES ET CONSENTEMENT À ÊTRE DÉMARCHÉ TÉLÉPHONIQUEMENT Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.

FRAUDE À L’AIDE PUBLIQUE : concerne le manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique (et pouvant entrainer la suspension du versement de celle-ci).

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUEEn savoir plus…

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