Quoi de neuf au Journal Officiel du 20 février 2026 ? Publications de la loi de finances 2026, Convention d’assurance chômage étendue (avenant n° 7), Assemblée Nationale : résolution « maladie professionnelle, exposition aux rayonnements ionisants », imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics…

L’Unsa Juridique veille chaque matin de J.O.

 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° LOI DE FINANCES 2026 : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, lesEn savoir plus…

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