Quoi de neuf au Journal Officiel du 20 juillet ? Sécurisation du régime de société et des fonds des organismes collectifs de placement (dont épargne salariale), Aide au déploiement de la fibre optique (raccordement privatif), …

Un Journal Officiel dominical à l’UNSA.

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIFS DONT ÉPARGNE SALARIALE Décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025 relatif aux organismes de placement collectif

Ce décret présente un ensemble de recommandations visant à mieux articuler le droit commun des sociétés issues du code de commerce et le droit des organismes de placement collectif issu du code monétaire et financier, notamment au regard de l’organisation de la vie sociale des organismesEn savoir plus…

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