Quoi de neuf au Journal Officiel du 20 juin ? Profession de commissaire de justice : l’élection des délégués à la chambre nationale, Parlement : féminicides, menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République, coût de l’immigration, C.D.D. d’usage dans les centres de santé, …

L’actu. J.O. de l’UNSA,

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE Arrêté du 12 juin 2025 pris en application de l’article 58 du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaire de justice.

Pour l’élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026, relèvent de la liste I les chambres régionales des commissaires de justice des cours d’appel

° ACTUALITÉ DE L’ASSEMBLÉEEn savoir plus…

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