Quoi de neuf au Journal Officiel du 20 mars 2026 ? Capital décès agriculture, Élections dans « l’hospitalière », Arrêtés d’extensions d’avenants dans le B.T.P. et le ferroviaire, Garanties de fonctionnement du comité d’audit et d’évaluation AFNOR, Au Sénat : projet de loi renforcement des juridictions criminelles, rapport lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur…

La veille des textes juridiques publiés ou en préparation.

 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

* CAPITAL DÉCÈS AGRICULTURE : décret n° 2026-198 du 19 mars 2026 relatif à l’attribution du capital décès du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles.

Concerne les ayants droit des non-salariés agricoles et vise l’article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 àEn savoir plus…

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