Quoi de neuf au Journal Officiel du 20 mars 2026 ? Conseil Constitutionnel : droit de se taire dans les procédures disciplinaires réglementaires, Au Parlement : rapport « agriculteurs, aménagement du territoire et changement climatique », bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges, lutter contre l’entrisme islamiste…
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Le Journal officiel sous la loupe de l’UNSA Juridique…
COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :
° PAS D’INFORMATION PRÉALABLE SUR LE DROIT DE SE TAIRE DANS LES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES FONDÉES SUR LE SEUL RÉGLEMENT ? Décision n° 2025-1187 Question prioritaire de constitutionnalité du 20 mars 2026.
Les requérants reprochaient aux dispositions de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée de ne pas prévoir les garanties permettant d’assurer l’indépendance et l’impartialité des membres de laEn savoir plus…
