Quoi de neuf au Journal Officiel du 20 novembre 2025 ? Ordonnance – « balai » de réécriture du code de procédure pénale, Actualité à l’Assemblée Nationale : apprentis et CSG-CRDS, Sécurité incendie bâtiment professionnel, …

Un J.O. social et économique pour mieux suivre les évolutions du droit…

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° RÉÉCRITURE DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : une Ordonnance, un rapport de motivations… Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

122 pages de correctifs de textes des codes, un toilettage de mises à jour dont les résultats seront davantage perceptibles dans l’ensemble des textes afférents aux procédures pénales, ci-joint. LeEn savoir plus…

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