Quoi de neuf au Journal Officiel du 21 mai ? Conseil d’Etat : pas de consultation du C.S.E. en cas de projet de licenciement disciplinaire d’un candidat aux élections, Assemblée Nationale : Renforcer la sécurité des professionnels de santé, Extensions d’avenants C.C.N. entreprises du commerce à distance et de la métallurgie, …

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° AVIS DU CONSEIL D’ETAT : PAS DE CONSULTATION DU C.S.E. PREALABLE A LA DEMANDE D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT D’UN CANDIDAT AUX ELECTIONS Avis n° 498924 du 16 mai 2025 : question posée au Conseil d’Etat :

Les dispositions de l’article L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, lesquellesEn savoir plus…

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