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Quoi de neuf au Journal Officiel du 22 janvier 2026 ? Transfert de gestion publique comptable à la D.G.F.P., Condamnations de dirigeants d’une Caisse mutuelle complémentaire, Parlement : suspension des droits aux prestations publiques pour les coupables d’exactions lors de manifestations, interdiction du voilement des mineures dans l’espace public, mineurs et réseaux sociaux, présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, simplification de la vie économique, cadre réglementaire adapté pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques…

Votre J.O. !

 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :

° TRANSFERTS PUBLICS DE SERVICES DE GESTION COMPTABLES : Arrêté du 15 janvier 2026 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués au transfert d’activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publicsEn savoir plus…

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